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Code Forestier 2018 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre II : De la soumission au régime forestier

Code F 2018/T1/ CH 219 janvier 2018

Article 4 Sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du présent code : 1) Les forêts faisant partie du domaine de l'Etat, soit par effet de la loi, soit par achat, ou par affectation, ou tout autre mode d'acquisition. 2) Les terrains à vocation fores

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le code forestier Loi · 26 janvier 2005