Décret

Décret n° 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement

أمر عدد 407 لسنة 2010 مؤرخ في 9 مارس 2010 يتعلق بإحداث مجلس وطني للمياه وبضبط مهامه وتركيبته وطرق سيره

D 2010/4079 mars 2010

Afficher l'extrait en texte

Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu le code des eaux promulgué par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loi n°

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.

Textes visés 4

Code des eaux 2017 : Chapitre III : Droits d'usage d'eau (non disponible)
Code des eaux 2017 : Chapitre II : Conservation et police des eaux du domaine public hydraulique (non disponible)
Code des eaux 2017 : Chapitre I : Domaine public hydraulique (non disponible)
Décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75 - 16 du 31 mars 1975 (non disponible)

Textes qui citent ce texte 3

Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret · 13 février 2001
Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux Loi · 26 novembre 2001
Loi n° 75-16 du 31 mars 1975, Portant promulgation du code des eaux Loi · 31 mars 1975

Textes visés 4

Textes qui citent ce texte 3

Textes liés 4