Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain
قرار وزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 3 أكتوبر 1995 يتعلّق بضبط الوثائق المكونة لمثال التهيئة العمرانية
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N° 82 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 octobre 1995 Page 1953 Par décret n° 95-1846 du 2 octobre 1995. Le docteur Kharrat Habib, maître de conférences agrégé hospitalo-universitaire en médecine, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-universitaire à l'hôpital de Kairouan (sce : pédiatrie). Par décret n° 95-1847 du 3 octobre 1995. Le docteur Mensia Béchir, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalo-sanitaire à l'hôpital de Métlaoui (sce de chirurgie). Par décret n° 95-1848 du 3 octobre 1995. Monsieur Ayari Mahmoud, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital de Bizerte (sce de médecine). Par décret n° 95-1849 du 3 octobre 1995. Monsieur Nasra Abdeljabbar, médecin major de la santé publique, est reconduit dans les fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital de Kélibia (sce de médecine homme). Par décret n° 95-1850 du 3 octobre 1995. Monsieur Abdelali Mohamed, médecin major de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital de Khiareddine (sce de médecine générale). Par décret n° 95-1851 du 3 octobre 1995. Madame Ben Ayed Amel, pharmacien principal de la santé publique, est chargée des fonctions de chef de service hospitalier à l'hôpital Habib Bourguiba de Sfax (sce de pharmacie). Par décret n° 95-1852 du 3 octobre 1995. Monsieur Ben Messaoud Rafik, administrateur conseiller de la santé publique, est chargé des fonctions d'inspecteur principal adjoint administratif de la santé publique à l'inspection administrative et financière au ministère de la santé publique. Par décret n° 95-1853 du 3 octobre 1995. Monsieur Ben Aïssa May, inspecteur central des affaires économiques, est chargé des fonctions de sous-directeur des services économiques à l'hôpital Fattouma Bourguiba de Monastir au ministère de la santé publique. Par décret n° 95-1854 du 3 octobre 1995. Madame Attouchi Latifa épouse Khedher, administrateur conseiller de la santé publique, est chargée des fonctions de sous-directeur des services administratifs et financiers à l'institut national de la santé publique au ministère de la santé publique. Par décret n° 95-1855 du 3 octobre 1995. Monsieur Saïdi Ridha, administrateur de la santé publique, est chargé des fonctions de chef de service de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement à la direction des affaires financières au ministère de la santé publique. MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'HABITAT NOMINATIONS Par décret n° 95-1909 du 9 octobre 1995. Monsieur Hédi Ben Hadj Hassine, est nommé président directeur général de la société nationale immobilière de Tunisie et ce, à compter du 2 août 1995. Par décret n° 95-1856 du 3 octobre 1995. Monsieur Mohamed Toumi, administrateur, est chargé des fonctions de sous-directeur du budget à la direction des affaires financières relevant de la direction générale des services communs au ministère de l'équipement et de l'habitat. Par décret n° 95-1857 du 3 octobre 1995. Madame Monia Hbaïri, ingénieur des travaux, est chargée des fonctions de chef de service des bâtiments civils à la direction régionale de l'équipement et de l'habitat de l'Ariana. Par décret n° 95-1859 du 3 octobre 1995. Monsieur Snoussi Néjib, ingénieur principal, est chargé des fonctions de chef de service des antorisations de bâtir et des recours à la direction de la construction de l'habitat relevant de la direction générale de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat. CESSATION DE FONCTIONS Par décret n° 95-1860 du 3 octobre 1995. Il est mis fin à compter du 17 juillet 1995 aux fonctions de Monsieur Azaiez Ben Othman, ingénieur en chef en sa qualité de directeur régional de l'équipement et de l'habitat de Jendouba. Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 3 octobre 1995, portant définition des pièces constitutives du plan d'aménagement urbain. Le ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 13, Arrête : Article premier. - Le plan d'aménagement urbain comprend : a - un ou plusieurs documents graphiques établis à des échelles allant du 1/5.000 au 1/1000 et, s'il y a lieu, un document au 1/10.000, b - un règlement d'urbanisme. ce plan est accompagné d'un rapport de présentation ainsi que des annexes visés à l'article 5 du présent arrêté. Art. 2. - Le rapport de présentation doit comporter : a - un bilan de la situation sociale, démographique et économique existante de la localité concernée et un exposé sur les perspectives d'évolution et notamment celles relatives à l'habitat, aux activités économiques et aux équipements publics, b - les prespectives d'évolution des zones urbanisées et des zones d'urbanisation future,
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Page 1954 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 octobre 1995 N° 82 c - l'analyse des incidences de mise en oeuvre du plan d'aménagement urbain sur les spécificités physiques et environnementales du site concerné ainsi que les mesures à prendre pour leur protection et leur mise en valeur, d - la justification de la comptabilité des options d'évolution urbaine avec les orientations du schéma directeur d'aménagement et les textes législatifs relatifs aux servitudes publiques, régissant l'utilisation du sol, e - l'indication des superficies des différents types de zones et leur évolution en cas de révision du plan d'aménagement, f - proposition des moyens de mise en oeuvre du plan d'aménagement notamment ceux favorisant une maîtrise foncière appropriée. Art. 3. - Les documents graphiques, prévus à l'article premier du présent arrêté, font apparaître : a - les zones à l'intérieur desquelles s'appliquent les dispositions du règlement d'urbanisme visé à l'article 4 ci-après, b - les emprises des voies à conserver ainsi que les réservations d'emprises préservant les modifications futures de voies existantes et la création de voies nouvelles, carrefours et embranchements, c - les emplacements réservés aux ouvrages publics, aux installations d'intérêt général aux espaces libres et aux espaces verts, d - les zones soumises à des servitudes d'utilité publique, notamment celles relatives aux réseaux et aux domaines publics, routier maritime et hydraulique, les zones non aedificandi pour cause de risque ou de nuisance ainsi que les zones comprenant les ressources naturelles à préserver, e - les zones assujetties à une réglementation particulière ou spécifique, notamment les sites culturels et archéologiques, les secteurs sauvegardés, les ensembles historiques et traditionnels et les monuments historiques, f - les périmètres d'intervention foncière d'aménagement et de restructuration, de réhabilitation ou de rénovation urbaine. Art. 4. - Le règlement d'urbanisme fixe les règles communes à toutes les zones du plan d'aménagement urbain et les règles particulières à certaines zones selon le canevas type ci-annexé. Art. 5. - Les annexes comportent les documents qui ont servi à la conception du plan d'aménagement urbain dont notamment : - les plans de réseaux existants et futurs relatifs à l'eau potable, l'électricité, au gaz de ville, aux télécommunications, à l'assainissement et autres, - la liste des servitudes relatives aux domaines publics, routier, maritime et hydraulique, aux sites culturels, aux secteurs sauvegardés, aux monuments historiques et autres, - la liste des lois spécifiques relatives à la protection des terres agricoles, au patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, à l'environnement, aux fôrets, aux eaux et autres. Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 3 octobre 1995 Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat Ali Chaouch Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui Canevas types de règlement d'urbanisme annexé à l'arrêté Titre premier Dispositions générales 1 - Champ d'application du règlement d'urbanisme, 2 - Division du territoire en zones Titre II Dispositions particulières à chaque zone - caractère de la zone, Section 1 Utilisation du sol 1 - Types d'activités interdites, 2 - Types d'activités autorisées sous conditions, Section 2 Conditions d'occupation du sol 3 - Accès et voirie, 4 - Desserte par les réseaux, 5 - Surfaces et fronts des parcelles, 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises d'ouvrages publics, 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles, 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même parcelle ayant vocation à cet effet, 9 - Coefficient d'occupation du sol (1), 10 - Hauteur maximale des constructions, 11 - Aspect extérieur 12 - Stationnement 13 - Espaces libres et plantations, 14 - Coefficient d'utilisation foncière (2). - (1) On entend par coefficient d'occupation du sol le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle la surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors oeuvres de la construction. - (2) On entend par coefficient d'utilisation foncière le rapport de la somme des surfaces hors oeuvres des planchers à la surface de la parcelle, y compris loggias, terrasses couvertes, caves et garages dont la moitié du volume est au dessus du sol. On entend par surface hors oeuvres des planchers la surface totale calculée à partir de leurs limites extérieures y compris les murs et les cloisons. MINISTERE DE L'AGRICULTURE NOMINATIONS Par décret n° 95-1861 du 2 octobre 1995. Monsieur Jemaiel Hassainya, Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est nommé dans le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole à l'INAT à compter du 8 février 1995. Par décret n° 95-1862 du 2 octobre 1995. Monsieur Amor Yahyaoui, Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est nommé dans le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole à l'E.S.A du Kef à compter du 8 février 1995. Par décret n° 95-1863 du 2 octobre 1995. Monsieur M'Naouer Jemmali, Maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, est nommé dans le grade de professeur de l'enseignement supérieur agricole à l'INAT à compter du 8 février 1995.
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.