Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique Est approuvé, accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Gr

Loi organique n° 2020-44 du 30 novembre 2020, portant approbation d’un accord établissant une association entre la République tunisienne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ses annexes

Textes visés 1