En vigueur Code 2020/L II/T 5 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre II : Des immeubles immatricules et de la procédure d'immatriculation : Titre Cinquième : Dispositions pénales

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Article 405 Les dispositions des articles 175 et 177 du code pénal sont applicables : 1) à toutes personnes qui auront falsifié, contrefait ou altéré les titres fonciers, les titres de propriété, états ou certificats délivrés par la conservation de la propriét&e

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