En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 6/P 1 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Sixième : Des sûretés réelles :Sous-Titre Premier : Dispositions générales

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Sous-Titre Premier Dispositions générales Article 192 Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Article 193 L

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