En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 5 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020 : Livre premier : Des droits réels en général :Titre Cinquième : De l'emphytéose, du droit de superficie, de l'enzel et du kirdar

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Titre Cinquième De l'emphytéose, du droit de superficie, de l'enzel et du kirdar Article 191 Sont interdits, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent code, toute constitution d'emphytéose, tout renouvellement des baux emphytéotiques en cours et toute constitution d

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