En vigueur Code D R 2020/ L 1 /T 4 · 01/01/2020

Code des droits réels 2020: Livre premier : Des droits réels en général :Titre Quatrième : Des servitudes

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Article 165 Une servitude est un droit établi sur un immeuble pour l'utilité d'un immeuble appartenant à un autre propriétaire. Article 166 La servitude dérive de la situation naturelle des lieux, des obligations imposées par la loi ou des conventions entre les propriétaires. Dans

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