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Annexe statuts-type des syndicats des propriétaires

ملحق النظام الأساسي النموذجي لنقابات المالكين

ANX22 mars 1997

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CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article Premier Constitution  Conformément aux dispositions du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 Novembre 1994 et notamment ses articles de 45 à 57 , est constitué sur prop

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