Décret

Décret n° 97-542 du 22 mars 1997, relatif à l'approbation des statuts-type des syndicats des propriétaires

أمرعدد 542 لسنة 1997 مؤرخ في 22 مارس 1997 يتعلق بالمصادقة على النظام الأساسي النموذجي لنقابات المالكين

D 1997/54222 mars 1997

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Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 94-122 du 28 Novembre 1994 portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 46, Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de

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Textes visés 2

Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 11 mai 2018
10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire (non disponible)

Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi · 28 novembre 1994

Annexes 1

Annexe statuts-type des syndicats des propriétaires 22 mars 1997

Textes visés 2

Textes qui citent ce texte 1

Annexes 1

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