Décret-loi
Décret-loi n° 2011-36 du 26 avril 2011, relatif à la titularisation des agents de nettoyage occasionnels, contractuels et temporaires relevant des municipalités
مرسوم عدد 36 لسنة 2011 مؤرخ في 26 أفريل 2011 يتعلق بترسيم أعوان النظافة العرضيين والمتعاقدين والوقتيين التابعين للبلديات
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 4
- Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics
- Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique
- Loi organique n° 2006-48 du 17 juillet 2006, modifiant et complétant la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75 - 33 du 14 mai 1975
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif