Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Le concours externe sur dossiers et sur épreuves ne s’applique pas au recrutement direct par tranches annuelles cons&eac

Loi n° 2020-38 du 13 août 2020, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 1