Loi
Loi n° 70-21 du 30 avril 1970, Portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et création d'une Cour de discipline budgétaire
قانون عدد 21 لسنة 1970 مؤرخ في 30 أفريل 1970 يتعلق بتحديد مسؤولية المتصرفين في الأموال العمومية وبإحداث دائرة زجر في ميدان الميزانية
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 2
- Loi n° 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l'égard de l'état, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d'une cour de discipline financière
- Loi de finances pour l’année 1986 : Loi n° 85-109 du 31 décembre 1985, portant loi de finances pour l'année 1986