Décret gouvernemental n° 2018-997 du 30 novembre 2018, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre la République Tunisienne et la République de Finlande dans le domaine de la formation professionnelle
أمر حكومي عدد 997 لسنة 2018 مؤرخ في 30 نوفمبر 2018 يتعلق بإبرام مذكرة تفاهم بين الجمهورية التونسية وجمهورية فنلندا في مجال التكوين المهني
D G 2018/997·30 novembre 2018·JORT n° 097 du 4 décembre 2018
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016 relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 aoû
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.