Décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes, Vu la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements et notamment son article 20, Vu le décret n° 78-1102 du 19 décembre 1978 relatif aux o