Décret gouvernemental n° 2019-487 du 28 mai 2019, portant la cession au dinar symbolique au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine d'une parcelle de terre domaniale sise à Sidi Bouzid dans le cadre du programme spécifique pour le logement social
أمر حكومي عدد 487 لسنة 2019 مؤرخ في 28 ماي 2019 يتعلق بالتفويت بالدينار الرمزي لفائدة وكالة التهذيب والتجديد العمراني في قطعة أرض دولية كائنة بسيدي بوزيد في إطار البرنامج الخصوصي للسكن الاجتماعي
D G 2019/487·28 mai 2019·JORT n° 046 du 7 juin 2019
Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918 relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulg
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