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Code du statut Personnel 2022 : Livre 4 : De l'obligation alimentaire

مجلة الأحوال الشخصية 2022 : الكتاب الرابع : النفقة

Code S P 2022 / L 42 mars 2022

Texte intégral du code disponible Code du statut personnel — Édition revue et corrigée le 6 janvier 2016 Lire le code article par article →

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Article 37 L'obligation alimentaire prend sa source dans le mariage, la parenté ou l'engagement volontaire. Obligation suite au mariage Article 38 Le mari doit des aliments à la femme après la consommation du mariage et durant le délai de viduité en cas de divorce. Article 39

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.