Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 , portant agrément de l'avenant n° 4 à la convention collective nationale du commerce de gros , demi gros et détail
قرار وزير الشؤون الإجتماعية مؤرخ في7 سبتمبر 1993 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 4 للإتفاقية المشتركة القومية لتجارة الجملة و نصف الجملة و التفصيل
ART 07/09/1993·7 septembre 1993·JORT n° 69 du 14 septembre 1993
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe ministre des affaires sociales ;
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et-notamment ses articles 37 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 portant agrément de la convention collective nationale du commerce de gros, demi-gros et détail ;
Vu l'arrêt&e
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