Loi n° 99-75 du 26 juillet 1999, complétant la loi n° 74-24 du 18 mars 1974 relative à la liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agricole

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté, à la loi n° 74-24 du 18 mars 1974 relative à la liquidation des Enzel et Kirdar grevant les immeubles à vocation agri