Note commune En vigueur N C 20/1999 · 01/01/1999

Note commune N° 3/1999 :Commentaire des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 41, 42 et 43 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999. RESUME Exonération des intérêts des dépôts et des titres En devises et en dinars convertibles de l'IS 1- Les articles 41 et 42 de

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