En vigueur ANX 1 · 01/01/2000

Annexe I à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée

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OPERATIONS REGIME FISCAL CONDITIONS I. Acquisitions par un promoteur immobilier : 1) Acquisition de biens immeubles (terrain ou construction) 5 % de la valeur du bien 2 ) Acquisition de terrains dans le cadre de projets class&ea

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