Annexe I à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée

Annexe 1 à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée

ANX 11 janvier 2000

OPERATIONS REGIME FISCAL CONDITIONS I. Acquisitions par un promoteur immobilier : 1) Acquisition de biens immeubles (terrain ou construction) 5 % de la valeur du bien 2 ) Acquisition de terrains dans le cadre de projets class&ea

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2

Loi de finances pour l’année 1992 : Loi n° 91-98 du 31 décembre 1991,portant loi de finances pour la gestion 1992 Loi · 31 décembre 1991
Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi · 26 février 1990

Texte principal 1

Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier Note commune · 1 janvier 2000

Textes qui citent ce texte 2

Texte principal 1

Textes liés 3