Note commune
Note commune N° 27/2000 : Régime fiscal d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier
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Textes qui citent ce texte 2
Annexes 3
- Annexe III à la note commune n°27/2000 : Articles 19, 20, 21 et 23 bis de la loi n°90-17 du 26 février 1990 telle que modifiée par la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 et article 58 du code d'incitations aux investissements
- Annexe II à la note commune n°27/2000 : Modèle de l'attestation de classement du projet dans la catégorie de l'habitat social ou prioritaire
- Annexe I à la note commune n°27/2000 : tableau relatif aux divers régimes d'enregistrement des actes établis avec un promoteur immobilier agrée