Note commune En vigueur N C 13/2000 · 01/05/2000

Note commune N° 13/2000 :Commentaire des dispositions de l'articles 35 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'affectation de la taxe de statistique sur les céréales au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

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OBJET: Commentaire des dispositions de l'articles 35 de la loi n° 99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'affectation de la taxe de statistique sur les céréales au profit du fonds de développement de la compétitivité dans le secteur de

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