Note commune
Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités
Note commune N° 12/2000 : Commentaire des dispositions des articles 33, 34 et 61 de la loi n°99-101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'exonération de la TVA de certains produits et activités
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Textes visés 8
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
- Veille juridique 01-22 : Principales dispositions de la loi de finances pour la gestion 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021
- Loi de finances pour l’année 2022 : Décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
- Loi de finances pour l’année 2020 : Loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019, portant loi de finances pour l’année 2020
- Note commune N° 4/2003 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’institution d’un droit de mutation et de partage des immeubles non immatriculés
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi de finances pour l’année 2002 : Loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001, portant loi de finances pour l'année 2002
- Décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 Chaoual 1383), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire