Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifiée, la convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'i

Loi n° 2001-16 du 6 février 2001, portant ratification d'une convention tendant à éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu conclue entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweit

Textes visés 2