Code

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre VIII : Des sanctions et procédures

Code PAHAT 2019/T81 janvier 2019

Article 80 Au cas où le vendeur d'un immeuble ou d'un objet meuble protégés ne notifie pas à l'acquéreur l'existence de l'arrêté de protection comme prévu aux articles 34 et 56 alinéa 2 du présent code, l'acquéreur peut demander la nullité

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Décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011, modifiant et complétant le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels Décret-loi · 25 mai 2011

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