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Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre V : De la protection des biens meubles

Code PAHAT 2019/T51 janvier 2019

CHAPITRE PREMIER DE LA PROTECTION DES BIENS MEUBLES Article 49 Les biens meubles, au sens de l'article 5 du présent code, peuvent faire l'objet d'un arrêté de protection pris par le ministre chargé du patrimoine, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne y ayant intér&ec

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Décret-loi n° 2011-43 du 25 mai 2011, modifiant et complétant le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels Décret-loi · 25 mai 2011

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