En vigueur Code PAHAT 2019/T5 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre V : De la protection des biens meubles

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

CHAPITRE PREMIER DE LA PROTECTION DES BIENS MEUBLES Article 49 Les biens meubles, au sens de l'article 5 du présent code, peuvent faire l'objet d'un arrêté de protection pris par le ministre chargé du patrimoine, de sa propre initiative ou à la demande de toute personne y ayant intér&ec

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.