En vigueur Code PAHAT 2019/T3 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre III : Des ensembles historiques et traditionnels

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CHAPITRE PREMIER DE L’IDENTIFICATION Article 16 Les ensembles historiques et traditionnels, tels que définis à l'article 3 du présent code sont déterminées et leurs limites fixés pour être érigés en secteurs sauvegardés, et ce par arrêté conjoint d

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