En vigueur Code PAHAT 2019/T2 · 01/01/2019

Code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels 2019 : Titre II : Des sites culturels

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CHAPITRE PREMIER DE L'IDENTIFICATION Article 7 Les sites culturels, tels que définis à l'Article 2 du présent code, sont créés et délimités par arrêté conjoint du ministre chargé du patrimoine et du ministre chargé de l'urbanisme, après a

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