Annexe 4 à la note commune n°14/2013 : fiche d’identification pour les salariés

الملحق عدد 4 للمذكرة العامة عدد 14 لسنة 2013 : بطاقة إرشادات خاصة بالأجراء

ANX 412 mars 2013

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Texte principal 1

Note commune N° 14/2013 : Commentaire des dispositions de l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux tel que modifié par l’article 14 de la loi n°2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 Note commune · 12 mars 2013