Annexe n°3 à la note commune n°25/2016 : Liste des pays qui accordent le crédit fiscal fictif avec conditions

Pays Elimination de la double imposition Union du Maghreb Arabe L'impôt qui a fait l'objet, pendant une période limitée, d'une exonération ou réduction dans l'un des Etat contractants, en vertu de la législation nationale dudit Etat, est considéré