L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX 2 · 31/03/2016

Annexe n°2 à la note commune n°25/2016 : Liste des pays qui accordent le crédit d’impôt fictif sans conditions

Pays Elimination de la double imposition Emirats Arabes Unis L’impôt qui a fait l’objet d’une exonération ou réduction dans le pays de la source en vertu de sa législation nationale est considéré comme s’il avait été acquitté et doi

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.