Annexe à la note commune n° 15/2017 : Déclaration d'actes de mutation d'immeubles ou des fonds de commerce

ملحق للمذكرة عدد 15 لسنة 2017 : إعلام بعقود إحالة عقارات أو أصول تجارية

ANX17 avril 2017

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Texte principal 1

Note commune n° 15 /2017 : Commentaire des dispositions de l’article 32 de la loi n° 2016 - 78 du 17 décembre 2016 portant loi de finances pour 1’année 2017 relatives à l’obligation incombant aux rédacteurs d’actes d’informer les services fiscaux des actes portant mutation d'immeubles et de fonds de commerce Note commune · 17 avril 2017