Exemple n°1: Enregistrement des jugements et arrêts portant condamnation ou liquidation Supposons qu’en vertu d’un jugement prononcé en date du 10 janvier 2017, le juge cantonal de Bizerte a condamné M. « A » et lui a ordonné de payer à M. «B » un montant de 2000 dinars

Annexe à la note commune N°7/2017 : Exemples d’application

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