Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne. L'Assemblée Nationale ayant adopté, Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Les articles 5, 26, 27, 28 et 43 du Code pénal sont modifiés comme suit : Article 5 (nouveau) « Les pein

Loi n° 66-63 du 5 juillet 1966 portant modification du Code Pénal

Textes visés 2