Nous, Habib Bourguiba, Président de Ia République Tunisienne, Vu l’article 31 de la Constitution; Vu le décret du 9 juillet 1913, portant Promulgation du Code Pénal et notamment l’article 214 dudit Code, tel qu'il à été Modifié par la loi N° 65-24 du 1 er juillet 1965

Décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l’article 214 du Code Pénal

Textes visés 2