Loi n° 73-57 du 19 novembre 1973, ratifiant le décret-loi n° 73 - 2 du 26 septembre 1973, portant modification de l’article 214 du Code Pénal

Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L’Assemblée Nationale ayant adopté,  ET promulguons la loi dont la teneur suit :  Article Unique  Est ratifié le décret-loi n° 73-2 du 26 septembre 1973, portant modification de l'arti