Décret gouvernemental n° 2020-416 du 9 juillet 2020, portant exonération exceptionnelle du droit de régularisation de situation des étrangers désirant quitter définitivement le territoire tunisien
أمر حكومي عدد 416 لسنة 2020 مؤرخ في 9 جويلية 2020 يتعلق بالإعفاء بصفة استثنائية من دفع معلوم تسوية الوضعية للأجانب الراغبين في مغادرة التراب التونسي بصفة نهائية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية)Afficher l'extrait en texteLe Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 68-7 du 8 mars 1968, relative à la condition des étrangers en Tunisie,
Vu le décret n° 68-198 du 22 juin 1968, réglementant l'entrée et le séjour des étrangers en Tunisie, tel q
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