Code de la poste 2018

Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier Dispositions générales Article premier  Le présent code a pour objet de fixer les conditions d'exercer de l'activité

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.

Textes qui citent ce texte 2

• Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
• Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste Loi · 25 juin 2007

Textes liés 3

• Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Arrêté · 28 juillet 2010
• Loi n° 2007-40 du 25 juin 2007, complétant la loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste Loi · 25 juin 2007
• Loi n° 98-38 du 2 juin 1998 relative au code de la poste (non disponible)