Au nom du Peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre Premier
Dispositions générales
Article premier
Le présent code a pour objet de fixer les conditions d'exercer de l'activité
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.