Article 56 Tout acte, commis en violation des dispositions du présent code, est constaté par les officiers et les sous-officiers relevant du corps de la protection civile, habilités à exercer les attributions de la police judiciaire, dans la limite de la compétence qui leur est dévolue en vertu
Code
Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments 2015 : Titre IV : Les constats et les sanctions
مجلة السلامة والوقاية من أخطار الحريق والانفجار والفزع بالبنايات 2015 : العنوان الرابع : المعاينات و العقوبات
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