En vigueur Code SPR/2015 / T4 · 01/01/2015

Code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments 2015 : Titre IV : Les constats et les sanctions

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Article 56 Tout acte, commis en violation des dispositions du présent code, est constaté par les officiers et les sous-officiers relevant du corps de la protection civile, habilités à exercer les attributions de la police judiciaire, dans la limite de la compétence qui leur est dévolue en vertu des

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