Article 46
Les fréquences radioélectriques font partie du domaine public de l’Etat, et leur utilisation est soumise à l’autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences, prévue à l’Article 47 du présent code, conformément à un plan national des fr&e
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.