Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur Suit : Article premier Sont abrogées les dispositions de l'article 13 bis et l'alinéa 2 de l'article 57 et les articles 343, 345, 346 et 348 du code de proc&eac

Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale

Textes visés 2