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Code de procédure pénale 2020: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 1 : De la police judiciaire

Code P P /2020 / L1/ CH122 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Article 9 La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de livrer ces derniers aux tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I Des officiers de police judiciaire Article 10 La police judiciaire est exercée s

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Textes qui citent ce texte 1

Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale Loi · 2 août 1999