Loi n° 99-90 du 2 août 1999, modifiant et complétant certaines dispositions, du code de procédure pénale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur Suit : Article premier Sont abrogées les dispositions de l'article 13 bis et l'alinéa 2 de l'article 57 et les articles 343, 345, 346 et 348 du code de proc&eac