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Code de procédure pénale 2020 : Livre 2 : Des juridictions de jugement : Chapitre 7 : Des juridictions pour enfants

Code P P /2020 / L 2/ CH 722 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →
CHAPITRE VII DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS Les articles 224 à 257 sont abrogés par la loi n° 95-92 du 9 novembre 1995, relative à la publication du code de la protection de l'enfant.

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