En vigueur Code P P /2020 / L1/ CH 2 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 2 : De l’instruction

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Section I Des juges d'instruction Article 47 L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit et de contravention. Article 48 Les fonctions de juge d'instruction sont confiées à un magist

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