Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l’article 54 du code de procédure pénale un troisième paragraphe comme suit : Article 54 (troisiè

Loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale

Textes visés 2