En vigueur Code P P /2020 · 22/06/2020

Code de procédure pénale 2020

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Sommaire Dispositions préliminaires - De l'action publique et de l'action civile ( Articles 1 à 8 ) Livre I - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction ( Articles 9 à 121 ) Chapitre I - De la police judiciaire (

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