Code

Code de procédure pénale 2020

Code P P /202022 juin 2020

Texte intégral du code disponible Code de procédure pénale — Version consolidée publiée en septembre 2020 Lire le code article par article →

Sommaire Dispositions préliminaires - De l'action publique et de l'action civile ( Articles 1 à 8 ) Livre I - De l'exercice de l'action publique et de l'instruction ( Articles 9 à 121 ) Chapitre I - De la police judiciaire

Extrait : seul le début du texte est disponible sur lois.tn. Version informative, sans valeur officielle.