Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe Président de la République.
Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime.
Vu la Constitution.
Vu la loi n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier telle qu’elle a été modifiée et complétée par les
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.