Attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée : Sort de la TVA relative aux acquisitions faites dans le cadre d’un projet financé par un don international

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République Tunisienne Ministère des Finances Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales T.K 14 MAI 2015 925

Le Ministre des finances A […]

Objet : Attestation d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Référence : Votre lettre en date du 30 Avril 2015.

Monsieur,

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu préciser que le projet de coopération intitulé « Commune de Nabeul: solutions renouvelables pour les services publics de base » en Tunisie est financé par un don de l'UE pour un montant de 975 000 Euros soit 78% du budget total de l'action.

Vous avez aussi précisé que le bailleur de fonds (la commission européenne) a confié la gestion de cette somme à l'ICU, organisation non gouvernementale à but non lucratif sise à Rome représentée en Tunisie par son bureau à Nabeul, en tant que coordinateur.

A cet effet, vous avez demandé à bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les achats effectués dans le cadre dudit projet.

En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l'article 13 bis du code de la TVA, les biens, marchandises, travaux et prestations livrés à titre de don dans le cadre de la coopération internationale, à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux associations créées conformément à la législation en vigueur en matière de coopération internationale bénéficient de la suspension de la TVA.

La suspension de la TVA susvisée est accordée, pour les achats locaux, au vu d'une attestation délivrée à cet effet, par le bureau de contrôle des impôts compétent.

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De ce fait, les acquisitions réalisées au profit de la Commune de Nabeul dans le cadre du projet susvisé bénéficient de la suspension de la TVA dans la limite du montant du don octroyé et ce à condition que les factures relatives à ces acquisitions comprennent l'expression « au profit de la Commune de Nabeul».

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales Signé : Hbiba JRAD LOUATI

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